hôpitaux et le nouveau CET : le changement dans la continuité !

Nous vous informons de la publication, le 8 décembre dernier, au Journal Officiel d’un décret qui vient modifier le décret du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière, ainsi que d’un arrêté, lui aussi, publié le 8 décembre 2012. Ce dernier fixe notamment le nombre de jours accumulé sur le CET à 20, ainsi que le montant forfaitaire brut par jour retenu pour l’indemnisation comme pour la transformation en points RAFP.

Les principales dispositions de ce décret s’inspirent des celles en vigueur dans les deux autres versants de la fonction publique, tout en tenant compte des spécificités de la Fonction Publique Hospitalière (FPH).

FO, ainsi que la plupart des syndicats de la FPH, ont émis un vote négatif sur ce texte lorsqu’il a été présenté au conseil supérieur de la FPH en juin, puis en juillet 2012.

Ce texte concerne plus de 800 000 agents titulaires ou contractuels qui sont en poste dans les établissements publics de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière.

Nous préparons une information qui vous permettra d’informer plus largement nos adhérents et les personnels, sachant que la publication de ce décret, abouti à deux règles différentes de gestion du CET (donc 2 CET distincts) :

- l’un que l’on pourrait appeler « historiques » qui concernent le stock de jours accumulé avant le 31 décembre 2011.

- le second et nouveau CET, est mis en place pour les jours accumulés à partir de janvier

2012.

Une circulaire de la DGOS devrait être publiée prochainement pour expliquer plus précisément la mise en oeuvre et la gestion de ce nouveau dispositif, assez complexe, qu’il va falloir expliquer aux agents.

Pour l’essentiel, les nouvelles règles disposent que le CET peut être alimenté chaque année :

- par le report de congés annuels,

- par le report d’heures ou de jours de RTT

- par des heures supplémentaires n’ayant fait l’objet, ni d’une compensation, ni d’une indemnisation.

Le CET ne peut pas être alimenté par des reports de congés bonifiés.

Désormais, la durée de validité des jours accumulés sur un CET, qui était fixée à 10 ans, disparaît.

A/ Concernant les Jours épargnés au 31/12/11 qui constituent le CET « historique »

Les agents auront à se prononcer sur deux options, avant le 1

er avril 2013 pour :

 

1°- soit conserver  tout ou partie des jours déposés sous forme de congés 

(sans limitation

de plafond)

 

-soit racheter (monétisation), en précisant le nombre de jours ; ou verser (en précisant le nombre de jours) sur le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), s’il est fonctionnaire. Ceci dans les proportions souhaitées par l’agent.

2°- choisir de rentrer dans le nouveau régime du CE T.

B/ Jours épargnés à compter du 1

er janvier 2013 dans le nouveau CET

 

Les principes :

- Un seuil de déclenchement du choix d’utilisation des jours détenus sur le CET : 20 jours

- Un plafond de 60 jours au maximum peuvent être maintenus sur le CET sous forme de

congés

- Les autres jours sont, au choix de l’agent et dans les proportions qu’il souhaite, soit rachetés, soit versés au régime de retraite additionnelle de la fonction publique. La valeur de rachat des jours à prendre en compte est celle au jour de la demande.

Les conditions d’épargne :

Lorsque l’agent dispose d’un nombre de jours excédant 20 jours sur son CET au 31 décembre de l’année n, il doit faire savoir avant le 31 mars de l’année n+1 ce qu’il souhaite faire des jours excédentaires dont il dispose.

Il peut choisir entre 3 options qu’il peut combiner dans les proportions qu’il souhaite :

1°- demander le maintien des jours excédentaires so us forme de congés, mais 2 conditions cumulatives doivent alors être respectées :

o

le nombre de jours à maintenir à ce titre ne doit pas excéder 10 par an ;

o

le total des jours épargnés maintenus sous forme de congés qui résulte de ce choix ne doit pas dépasser un plafond global de 60 jours ;

2°- demander le rachat (monétisation) de tout ou pa rtie des jours excédentaires ;

3°- demander le versement de tout ou partie des jou rs excédentaires au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Si l’agent dispose sur son CET de plus de 60 jours maintenus sous forme de congés acquis par option du régime transitoire, il ne peut plus déposer de nouveaux jours sous forme de congés

Le choix de l’agent, exercé chaque année, avant le 31 mars, est irrévocable !

Tableau reprenant :

- la prise en compte des jours au régime de la Retraite additionnelle de la fonction publique

(option uniquement réservée aux personnels fonctionnaires). Valeur du point RAFP en

2012 : 1,0742 €

- le montant de l’indemnisation par catégorie Indemnisation des jours

Catégorie A 111 points par jour 125 €

Catégorie B 71 points par jour

80 €

Catégorie C 58 points par jour

65 €

Nous avons interpellé ce jour la DGOS pour lui demander des informations complémentaires, notamment sur la gestion des jours accumulés sur l’année 2012. Nous attendons la réponse dans les prochaines heures.